Quels sont les droits aux congés payés des salariés ?
Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrables (lundi au samedi) par mois (ou 2,08 en jours ouvrés c’est-à-dire du lundi au vendredi)
Qu’appelle-t-on la période de référence ?
La période de référence est la période permettant de décompter les droits à congés payés des salariés. En principe, cette période s’étale du 1er juin N au 31 mai N+1 mais par accord collectif, une entreprise peut choisir une autre période comme l’année civile.
À combien de jours à droit un salarié présent pendant toute la période de référence ?
À 30 jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés.
À quelle période le congé principal peut-il être pris ?
Les 4 premières semaines de congés payés doivent en principe être prises entre le 1er mai et le 31 octobre.
Sur cette période, le salarié doit au moins poser 12 jours ouvrables consécutifs.
À quoi correspondent les jours de fractionnement ?
Lorsque les 4 premières semaines de congés payés sont prises en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à des jours de fractionnement, c’est-à-dire des congés payés en plus.
Les jours de fractionnement s’élèvent :
- à un jour : si le salarié a pris entre 3 et 5 jours de congés payés en dehors de la période de congé
- à 2 jours : si le salarié a pris au moins 6 jours de congés en dehors de la période de congé.
Le CSE doit-il être consulté au sujet des congés payés ?
La période des congés payés et l’ordre des départs sont fixés, en principe, par un accord d’entreprise ou à défaut, une convention ou un accord de branche. En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe unilatéralement la période et l’ordre des départs, après avis du CSE (code du travail art. L. 3141-15 et L. 3141-16).
La consultation doit intervenir avant l’information des salariés sur la période de congés payés et avant la communication de l’ordre des départs.
