L’employeur doit mettre à disposition du CSE un local. Quelles sont les règles encadrant l’accès au local ?
Est-ce que tous les membres du CSE, y compris les suppléants ont accès au local ?
Oui, tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux au CSE doivent avoir accès librement au local du CSE.
Les salariés peuvent y accéder également pour voir un des élus.
L’employeur peut-il contrôler et surveiller l’accès au local ?
Non. L’employeur ne peut contrôler l’accès au local. Les salariés doivent pouvoir y accéder de façon anonyme.
Le local doit-il rester accessible à n’importe quelle heure du jour et de la nuit ?
Non. Sauf accord de l’employeur, l’accès au local est interdit lorsque l’entreprise est fermée (Cour d’appel Versailles 3 mai 2002, Borsali c/ Peugeot).
L’employeur a-t-il le droit d’accéder au local du CSE ?
Oui. L’employeur ou son représentant peuvent accéder au local à condition de ne pas s’immiscer dans le fonctionnement du CSE. L’employeur n’a ainsi pas l’autorisation de fouiller dans les armoires.
Le CSE a-t-il le droit de changer le verrou de la porte du local du CSE ?
Non. Le CSE n’a pas le droit de changer le verrou de la porte du local du CSE. L’employeur doit pouvoir y avoir accès.
Le CSE peut-il s’opposer à l’accès au local aux services de nettoyage et de sécurité de l’entreprise ?
Non. Le CSE doit permettre l’accès au local aux services de nettoyage et de sécurité.
L’accès au local pour les personnalités syndicales est-il soumis à l’accord de l’employeur ?
Non. Les personnalités syndicales tels les délégués syndicaux et membres d’une union locale peuvent librement avoir accès au local sans l’accord de l’employeur.
L’accès au local pour les personnalités extérieures (sauf les personnalités syndicales) est-il soumis à l’accord de l’employeur ?
Oui. Pour toute autre personnalité extérieure comme des fournisseurs ou juristes, l’accord de l’employeur est nécessaire pour qu’ils puissent avoir accès au local du CSE.
