À combien d’heures par mois les membres du CSE ont-ils droit ?
Le nombre d’heures mensuel de délégation par élu titulaire varie selon l’effectif, de 10h à 35 heures. Exemples :
- 11 à 49 salariés : 10 heures
- 50 à 74 salariés : 18 heures
- 75 à 99 salariés : 19 heures
- 100 à 199 salariés : 21 heures
- 200 à 499 salariés : 22 heures
- Etc.
- 10.000 salariés et plus : 35 heures
Un accord collectif peut-il fixer un crédit d’heures différent, à la hausse comme à la baisse ?
Oui. Avant les ordonnances Macron, un accord collectif pouvait déjà augmenter le volume d’heures de délégation. Il peut désormais aussi le diminuer.
Cependant, le volume, dans les entreprises de plus de 50 salariés, ne peut être inférieur à 16 heures par mois (10 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés).
En outre, le volume global des heures doit être, au sein de chaque collège au moins égal à celui prévu par le décret. En cas de diminution, une augmentation du nombre de titulaires s’impose donc.
Seul le protocole d’accord préélectoral peut diminuer le crédit d’heures individuel. Une hausse peut se faire en plus par accord collectif ou par usage.
Les élus salariés à temps partiel ont-ils un crédit d’heures plus faible ?
Non. Tous les élus bénéficient du même crédit d’heures, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
En cas de mois incomplet (fermeture de l’entreprise), le crédit d’heures est-il diminué ?
Le crédit d’heures s’applique à chaque mois civil. Le crédit d’heures n’est donc pas diminué en cas de mois incomplet, par exemple lors de la fermeture de l’entreprise ou pour la tenue des élections en cours de mois. Si les élections du CSE ont lieu le 15 avril dans une entreprise de 100 salariés, pour le mois d’avril, les élus titulaires bénéficieront de 21 heures de crédit d’heures (pas de réduction).
