Gros changement en perspective pour de nombreux CSE fixant une condition d’ancienneté pour que les salariés puissent bénéficier d’une œuvre sociale. Dans une décision rendue ce 3 avril, la Cour de cassation vient de juger que cette pratique, pourtant admise par l’URSSAF dans la limite de 6 mois d’ancienneté est illégale. Dans une actualité publiée le 30 juillet 2024, l’URSSAF précise que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier leurs critères.
La position initiale de l’URSSAF
Afin de limiter leurs dépenses en matière d’activités sociales et culturelles, beaucoup de CSE conditionnent l’octroi d’œuvres sociales à une ancienneté minimum, souvent fixée à 6 mois ou moins. Cette pratique est tolérée par l’URSSAF. En effet, à la page 5 du guide pratique 2024 sur le comité social et économique, il est mentionné « ce bénéfice (les activités sociales et culturelles) peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois ».
Lien vers le guide URSSAF 2025 CSE : https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-CSE.pdf
La position du ministère du Travail
Pourtant, une réponse du ministère du Travail datant du 6 mai 2014 à une question écrite d’un député évoque une règle inverse.
Extrait réponse Pallois n°43931, JOAN du 6 mai 2014
De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base que l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères.
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm
En d’autres termes, les CSE ne peuvent utiliser une condition d’ancienneté pour exclure les salariés d’une œuvre sociale.
La décision de la Cour de cassation
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, le CSE d’un grand groupe d’assurance avait instauré en 2019 une condition d’ancienneté de 6 mois pour bénéficier des activités sociales et culturelles pour les salariés de l’entreprise. Un syndicat a contesté cette décision. La cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt en faveur du CSE.
La Cour de cassation vient de casser cette décision (Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n°22-16812). Elle estime qu’au regard de l’article R. 2312-35 du Code du travail, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1457c1ccb0008628aed
Un délai jusqu’au 31 décembre 2025
Cette décision rend de fait non conforme la doctrine de l’URSSAF. Tous les CSE prévoyant une condition d’ancienneté pour des cartes cadeaux ou d’autres œuvres sociales doivent modifier leur pratique.
Dans une actualité publiée le 30 juillet 2024, l’URSSAF prend acte de la décision de la Cour de cassation et précise que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier leur critères de versement des prestations et pour se mettre en conformité.
L’URSSAF ajoute également que pour les CSE utilisant une condition d’ancienneté et faisant l’objet d’un contrôle, l’administration leur demandera de se mettre en conformité pour l’avenir.
Cour de cassation : nouvelle décision du 12 mars 2025
La décision du 12 mars 2025 de la Cour de cassation (arrêt n°23-21.223) offre une nouvelle précision à cette nouvelle interdiction. La Cour expose clairement qu’il est également interdit de réduire le montant d’un avantage au CSE (une carte cadeau pour le litige traité) compte tenu d’une plus faible ancienneté. Il n’est donc pas possible de verser une carte cadeau de 170 € à un salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté et 150 € dans le cas contraire. Toute proratisation semble donc à proscrire selon cette nouvelle jurisprudence.
