Il n’y a pas de PV (procès-verbal) de réunion prévu comme pour les entreprises de 50 salariés et plus. En revanche un registre spécial est prévu.
Quel est le contenu du registre spécial ?
Les demandes du CSE et les réponses de l’employeur doivent être transcrites par l’employeur sur un registre spécial (un cahier dont les feuilles sont numérotées par exemple à l’exclusion de feuilles volantes) ou annexées à ce registre (c. trav. art. L. 2315-22). Il n’existe pas de modèle officiel de registre.
Les réponses doivent être transmises dans les 6 jours de la réunion.
Qui a accès au registre spécial ?
Le registre et les documents, le cas échéant annexés, doivent être tenus par l’employeur à la disposition (c. trav. art. L. 2315-22) :
- des salariés de l’entreprise (qui peuvent en prendre connaissance un jour ouvrable par quinzaine mais en dehors du temps de travail) ;
- des membres de la délégation du personnel ;
- de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
