Pour exercer sereinement leurs missions, les membres du CSE disposent de droits à congé pour suivre 2 formations :
- La formation économique et juridique des membres du CSE : elle n’est pas obligatoire et n’est pas prise en charge par l’employeur
- La formation santé, sécurité et conditions de travail : elle est obligatoire et prise en charge par l’employeur (article R. 2315-20 et R. 2315-21 du code du travail)
Dans les deux cas, l’employeur ne peut imputer les journées de formation suivies sur le compteur de congés payés ou compte épargne temps (CET).
| Synthèse | Formation économique et juridique (article R. 2315-63 du code du travail) | Formation santé, sécurité et conditions de travail (article R. 2315-18 et 40 du code du travail) |
| Entre 11 à 50 salariés | 1 journée non obligatoire (au bon vouloir de l’employeur) | 3 jours obligatoires pour tous les titulaires et suppléants (5 jours en cas de premier mandat – loi 2021 -1018 du 2 août 2021) |
| 50 à 300 salariés | 3 jours non obligatoires sur le budget de fonctionnement du CSE (possibilité légalement de pousser jusqu’à 5) pour les titulaires | 3 jours obligatoires pour tous les titulaires et suppléants (5 jours en cas de premier mandat – loi 2021 -1018 du 2 août 2021) |
| Plus de 300 salariés | 5 jours non obligatoires sur le budget de fonctionnement du CSE | 5 jours obligatoires pour tous les titulaires et suppléants |
S’agissant de la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’employeur prend en charge (articles R. 2315-20 et R. 2315-21 du code du travail) :
- la rémunération des organismes de formation dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire
- les frais de séjour
- les frais de déplacement dans la limite du tarif de seconde classe des chemins de fer
Pour ces deux formations, l’élu du CSE doit formuler sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur peut opposer un refus dans les 8 jours de la demande mais le congé de formation ne peut être reporté au-delà de 6 mois.
Ces formations constituent du temps de travail effectif pour le membre du CSE. Le temps de la formation ne peut être imputé sur le crédit d’heures.
