Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire quel que soit l’effectif ? Non. Le règlement intérieur du CSE est obligatoire seulement dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En cas d’entreprises multisites, un règlement intérieur du CSE central est-il obligatoire ? Oui.… Continuer la lecture
Le CSE peut-il demander la tenue d’une réunion exceptionnelle ? Oui. Lorsqu’une réunion supplémentaire est demandée par la majorité des membres du CSE, l’employeur est obligé de l’organiser (c. trav. Art. L. 2315-28). L’employeur est-il tenu de mettre en place une… Continuer la lecture
Combien il y a-t-il de réunions obligatoires avec l’employeur ? Le nombre de réunions avec l’employeur dépend de l’effectif de l’entreprise : Entre 11 et 50 salariés : au moins une fois par mois De 50 à 300 salariés : au moins une fois… Continuer la lecture
La prise d’heures de délégation peut-elle entraîner une perte de salaire pour l’élu ? Non. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale (c. trav. Art. L. 2315-10). Le… Continuer la lecture
Le cumul et la mutualisation des crédits d’heure sont désormais possibles depuis les ordonnances Macron. Une partie d’un crédit d’heure non utilisé un mois donné peut-il être reporté le mois suivant ? Oui. Les heures de délégation des élus et des… Continuer la lecture
Le temps consacré par les représentants du personnel à leur mission est en principe déduit de leur crédit d’heures. Il existe des exceptions. Le temps passé par les titulaires aux réunions avec l’employeur est-il déduit du crédit d’heures ? Non. Le… Continuer la lecture
À combien d’heures par mois les membres du CSE ont-ils droit ? Le nombre d’heures mensuel de délégation par élu titulaire varie selon l’effectif, de 10h à 35 heures. Exemples : 11 à 49 salariés : 10 heures 50 à 74 salariés : 18… Continuer la lecture
Quels membres bénéficient légalement d’un crédit d’heures ? Bénéficient légalement d’un crédit d’heures, les élus titulaires du CSE (c. trav. Art. L. 2315-7). Les suppléants en principe n’en disposent pas. Un accord collectif peut néanmoins prévoir que les suppléants bénéficient d’un… Continuer la lecture
L’employeur doit mettre à disposition du CSE un local. Quelles sont les règles encadrant l’accès au local ? Est-ce que tous les membres du CSE, y compris les suppléants ont accès au local ? Oui, tous les membres du CSE (titulaires et… Continuer la lecture
L’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition du CSE. Un aménagement minimum est imposé par la loi. Quel est le mobilier obligatoirement mis à disposition par l’employeur dans le local du CSE ? L’employeur doit obligatoirement mettre à disposition… Continuer la lecture