Le local permet aux membres du CSE de se réunir pour préparer les travaux prévus par leur mandat.
L’employeur a-t-il l’obligation de mettre à disposition du CSE un local ?
Oui, c’est obligatoire (c. trav. art. L. 2315-25). L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire.
Le local doit être éclairé, chauffé l’hiver, et être peu exposé aux bruits.
Ce local peut-il être commun avec celui attribué aux sections syndicales ?
Non, c’est interdit, le CSE bénéficie d’un local distinct (c. trav. art. L.2142-8).
Le CSE peut-il choisir lui-même son local dans l’entreprise ?
Non. Le local fourni au CSE est choisi par l’employeur. Le local choisi doit néanmoins se situer dans un lieu accessible et permettre le fonctionnement du CSE en toute discrétion vis-à-vis de la direction.
Le local peut-il être une salle de réunion ?
Non. Le local doit être spécifiquement dédié au CSE et ne pas servir à d’autres activités de l’entreprise. Le local ne peut être une salle de réunion ou un réfectoire dans lequel le CSE bénéficierait seulement d’une armoire (cass. crim. 29 avril 1980, n° 79-92791 D).
Le local peut-il être à l’extérieur de l’entreprise ?
En principe, le local doit être situé dans l’enceinte de l’entreprise. Mais en cas d’accord avec le CSE, le local peut néanmoins se situer en dehors de l’entreprise.
Existe-t-il une surface minimum pour le local ?
Oui et non. Le code du travail ne prévoit pas de surface minimale. La taille du local doit en revanche être adaptée à l’effectif de l’entreprise. La taille du local doit permettre aux élus d’exercer correctement leur mission. L’employeur qui met à disposition du CSE un local trop petit serait coupable du délit d’entrave.
La Cour de cassation (cass. crim. 26 janvier 2016 n°13-85770) a estimé qu’un local de 2 mètres sur 5 mètres ne permettait pas la réunion de 7 représentants du personnel.
L’employeur peut-il imposer un changement de local au CSE ?
Oui, mais à certaines conditions. L’employeur peut mettre à disposition du CSE un nouveau local aménagé, même si ce dernier est de taille inférieure, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions.
En revanche, l’employeur doit justifier d’un motif sérieux tel un déménagement ou une réorganisation. Si l’objectif du changement de local est uniquement d’entraver le bon fonctionnement du CSE, l’employeur peut alors être condamné pour délit d’entrave.
En outre, si les élus du CSE s’opposent au changement de local, l’employeur aura l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire (cass. soc. 13 janvier 2010, n°08-19917).
