Le cumul et la mutualisation des crédits d’heure sont désormais possibles depuis les ordonnances Macron.
Une partie d’un crédit d’heure non utilisé un mois donné peut-il être reporté le mois suivant ?
Oui. Les heures de délégation des élus et des représentants syndicaux au CSE peuvent être reportées et être utilisées sur une durée supérieure au mois (c. trav. Art. L. 2315-8).
Ce report est-il limité ?
Oui. Le report peut s’effectuer dans la limite de 12 mois. Ce cumul ne peut conduire un élu à utiliser au cours d’un mois, plus de 1,5 fois le crédit mensuel dont il bénéficie (c. trav. Art. R. 2315-5).
Exemple : Un élu disposant d’un crédit d’heures de 22 heures par mois pourra utiliser au maximum 33 heures (22 x 1,5) au cours d’un même mois.
L’utilisation des heures en cumulé nécessite-t-elle une information au préalable de l’employeur ?
Oui. Pour l’utilisation des heures en cumulé (dans la limite de 1,5 fois), l’élu doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. À défaut, l’employeur serait en droit de s’y opposer.
Les heures de délégation peuvent-elles être mutualisées entre plusieurs titulaires ou suppléants ?
Oui. Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (c. trav. Art 2315-9).
À nouveau, même avec la mutualisation, un élu ne peut utiliser au cours d’un mois un nombre d’heures supérieur à 1,5 fois son crédit d’heures.
En cas de mutualisation des crédits d’heure entre différents élus, un formalisme spécifique est-il nécessaire auprès de l’employeur ?
En cas de mutualisation de crédits d’heures entre plusieurs élus, un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées au cours de chaque mois doit être transmis à l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures.
