Quels membres bénéficient légalement d’un crédit d’heures ?
Bénéficient légalement d’un crédit d’heures, les élus titulaires du CSE (c. trav. Art. L. 2315-7). Les suppléants en principe n’en disposent pas.
Un accord collectif peut néanmoins prévoir que les suppléants bénéficient d’un crédit d’heures.
Le suppléant qui remplace un titulaire dispose-t-il d’un crédit d’heure ?
Oui. Le suppléant bénéficie du crédit légal de l’élu titulaire qu’il remplace (c. trav. Art. L. 2314-1) ou que l’élu titulaire met à sa disposition.
Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent-t-ils d’un crédit d’heures supplémentaire ?
Le secrétaire et le trésorier du CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaire au titre de leur mission. Un accord collectif ou un accord unilatéral de l’employeur peut cependant en accorder.
Les délégués syndicaux disposent-ils d’un crédit d’heures ?
Oui, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de :
- 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés
- 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés
- 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
Le représentant syndical dispose-t-il d’un crédit d’heures ?
Pour les représentants syndicaux, le bénéfice d’un crédit d’heures dépend de l’effectif :
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés : le représentant syndical est de droit un délégué syndical qui dispose de son propre crédit d’heures
- Dans les entreprises de 300 à 500 salariés : le représentant syndical peut être distinct du délégué syndical et ne bénéficie d’aucun crédit d’heures
- Dans les entreprises de plus de 500 salariés : le représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
