Le temps consacré par les représentants du personnel à leur mission est en principe déduit de leur crédit d’heures. Il existe des exceptions.
Le temps passé par les titulaires aux réunions avec l’employeur est-il déduit du crédit d’heures ?
Non. Le temps passé en réunions du CSE organisées par l’employeur ne doit pas être imputé sur le crédit d’heures.
Le temps passé par les titulaires aux réunions préparatoires internes au CSE est-il déduit du crédit d’heures ?
Oui. Les heures passées par les élus du CSE aux réunions préparatoires internes doivent être déduites du crédit d’heures. Un accord collectif ou un usage peut prévoir que ce temps de préparation ne soit pas imputé sur le crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE avec l’employeur est-il déduit du crédit d’heures ?
Non. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE organisées par l’employeur ne doit pas être déduit du crédit d’heures. Si ce temps est pris en dehors de l’horaire normal de travail, il doit être rémunéré comme du temps de travail (heures supplémentaires ou récupération) pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
En revanche, le temps de trajet pour se rendre aux réunions internes préparatoires du CSE est imputable sur le crédit d’heures.
Le temps passé en formation par les membres du CSE est-il imputable sur le crédit d’heures ?
Non. Le temps passé par les élus du CSE en formation n’est pas déductible du crédit d’heures pour les formations suivantes :
- Formation économique des membres du CSE
- Formation santé, sécurité et conditions de travail
- Formation économique et sociale ou syndicale.
Quels sont les autres évènements non imputables sur le crédit d’heures ?
Les temps suivants ne sont pas déduits du crédit d’heures :
- les heures passées à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (procédure de danger grave et imminent par exemple)
- les heures passées aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle à caractère grave.
En cas de circonstance exceptionnelle, le crédit d’heures peut-il être dépassé ?
Oui. Le nombre d’heures de délégation légal peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (c. travail. Art. R. 2314-1).
Il s’agit de situations d’accroissement inhabituel de l’activité nécessitant pour les élus un surcroît de démarches. C’est le cas par exemple pour un projet de restructuration ou lors de la démission de plusieurs élus, augmentant ainsi la charge de travail des élus restants.
