La prise d’heures de délégation peut-elle entraîner une perte de salaire pour l’élu ?
Non. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale (c. trav. Art. L. 2315-10). Le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission.
Les élus du CSE peuvent-ils subir une diminution de leurs primes liées au temps de travail du fait des heures de délégation prises ?
Non. Une prime liée au temps de présence effectif ne peut être calculée en déduisant du temps de présence les heures de délégation prises par le salarié.
Les primes considérées comme compléments de salaire du fait de leur fixité, de leur constance et de leur généralité doivent obligatoirement être versées.
En revanche, un salarié ne peut réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Les crédits d’heures peuvent-ils être pris pendant les périodes de suspension de contrat de travail ?
Oui. Les heures de délégations peuvent être prises pendant les périodes de suspension de contrat de travail et être rémunérées. C’est notamment le cas pendant les périodes de chômage partiel, de congés payés, de grève et même pendant une période de mise à pied.
Les heures de délégations réalisées pendant un arrêt de travail sont conditionnées à l’obtention préalable par le salarié d’une autorisation médicale de son médecin traitant.
Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de paye ?
Non. Aucune mention du bulletin de paye ne doit permettre d’établir une distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation pour tous les salariés protégés (CSE, délégués syndicaux, représentants syndicaux, c. trav. Art. R. 3243-4). Une telle mention serait illicite.
Les heures de délégations doivent-elles apparaître dans un document en particulier ?
Oui. Une fiche annexée au bulletin de paye doit détailler la nature du mandat du salarié au cours de la période de paye considérée et la rémunération correspondante (c. trav. Art. R. 3243-4).
Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire normal de travail de l’élu doivent-elles être rémunérées ?
Oui. Le membre du CSE peut prendre des heures de délégation en dehors de l’horaire normal de travail et en plus du travail effectif. L’élu doit néanmoins justifier de la nécessité du mandat. Il peut s’agir notamment d’un élu travaillant la nuit et devant se rendre à des réunions préparatoires du CSE en journée.
