Comme pour le comité d’entreprise, les CSE de plus de 50 salariés disposent de 2 budgets :
- un budget de fonctionnement
- un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC).
Le principe de séparation des budgets de fonctionnement et ASC doit être respecté même s’il existe des exceptions.
Les ordonnances Macron ont apporté 2 modifications :
- la réévaluation du budget de fonctionnement pour les grandes entreprises
- la possibilité de transférer une quote-part d’excédent du budget de fonctionnement vers les ASC.
Est-ce que tous les CSE bénéficient de budgets ?
Non. Les CSE de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de budgets de la part de l’employeur sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Que risque l’employeur qui ne verse pas le budgets au CSE ?
L’employeur qui ne verse pas les budgets au CSE commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE. La sanction peut atteindre 1 an d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.
A combien s’élève le budget de fonctionnement ?
Le budget de fonctionnement s’élève à 0,2% de la masse salariale et à 0,22% pour les entreprises de plus de 2.000 salariés.
A combien s’élève le budget des ASC ?
La loi ne fixe pas de minimum pour le budget ASC. Il est fixé par accord collectif ou à défaut par l’employeur.
En cas de non versement des budgets au CSE, quel est le délai de prescription ?
Le délai de prescription du versement des budgets est de 5 ans. Il ne commence à courir qu’au moment où le CSE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul du budget.
