Cour de cassation : interdiction pour les CSE d’instaurer une condition d’ancienneté pour les œuvres sociales
Gros changement en perspective pour de nombreux CSE fixant une condition d’ancienneté pour que les salariés puissent bénéficier d’une œuvre sociale. Dans une décision rendue ce 3 avril, la Cour de cassation vient de juger que cette pratique, pourtant admise… Continuer la lecture