Gros changement en perspective pour de nombreux CSE fixant une condition d’ancienneté pour que les salariés puissent bénéficier d’une œuvre sociale. Dans une décision rendue ce 3 avril, la Cour de cassation vient de juger que cette pratique, pourtant admise… Continuer la lecture
Le CSE est redevable de cotisations sociales au titre des salariés qu’il embauche lui-même. Mais même pour les avantages qu’il octroie aux salariés de l’entreprise, dans certaines situations, le CSE peut-être redevable de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Quels sont… Continuer la lecture
Les CSE d’entreprises de plus de 50 salariés bénéficient de deux subventions : la subvention de fonctionnement de 0,2% la subvention activités sociales et culturelles pour laquelle la loi ne prévoit aucun minimum. Quel est la base de calcul des budgets ?… Continuer la lecture
Comme pour le comité d’entreprise, les CSE de plus de 50 salariés disposent de 2 budgets : un budget de fonctionnement un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC). Le principe de séparation des budgets de fonctionnement et ASC doit… Continuer la lecture
Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire quel que soit l’effectif ? Non. Le règlement intérieur du CSE est obligatoire seulement dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En cas d’entreprises multisites, un règlement intérieur du CSE central est-il obligatoire ? Oui.… Continuer la lecture
Le CSE peut-il demander la tenue d’une réunion exceptionnelle ? Oui. Lorsqu’une réunion supplémentaire est demandée par la majorité des membres du CSE, l’employeur est obligé de l’organiser (c. trav. Art. L. 2315-28). L’employeur est-il tenu de mettre en place une… Continuer la lecture
Combien il y a-t-il de réunions obligatoires avec l’employeur ? Le nombre de réunions avec l’employeur dépend de l’effectif de l’entreprise : Entre 11 et 50 salariés : au moins une fois par mois De 50 à 300 salariés : au moins une fois… Continuer la lecture
La prise d’heures de délégation peut-elle entraîner une perte de salaire pour l’élu ? Non. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale (c. trav. Art. L. 2315-10). Le… Continuer la lecture
Le cumul et la mutualisation des crédits d’heure sont désormais possibles depuis les ordonnances Macron. Une partie d’un crédit d’heure non utilisé un mois donné peut-il être reporté le mois suivant ? Oui. Les heures de délégation des élus et des… Continuer la lecture
Le temps consacré par les représentants du personnel à leur mission est en principe déduit de leur crédit d’heures. Il existe des exceptions. Le temps passé par les titulaires aux réunions avec l’employeur est-il déduit du crédit d’heures ? Non. Le… Continuer la lecture