La prise d’heures de délégation peut-elle entraîner une perte de salaire pour l’élu ? Non. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale (c. trav. Art. L. 2315-10). Le… Continuer la lecture
Le cumul et la mutualisation des crédits d’heure sont désormais possibles depuis les ordonnances Macron. Une partie d’un crédit d’heure non utilisé un mois donné peut-il être reporté le mois suivant ? Oui. Les heures de délégation des élus et des… Continuer la lecture
Le temps consacré par les représentants du personnel à leur mission est en principe déduit de leur crédit d’heures. Il existe des exceptions. Le temps passé par les titulaires aux réunions avec l’employeur est-il déduit du crédit d’heures ? Non. Le… Continuer la lecture
À combien d’heures par mois les membres du CSE ont-ils droit ? Le nombre d’heures mensuel de délégation par élu titulaire varie selon l’effectif, de 10h à 35 heures. Exemples : 11 à 49 salariés : 10 heures 50 à 74 salariés : 18… Continuer la lecture
Quels membres bénéficient légalement d’un crédit d’heures ? Bénéficient légalement d’un crédit d’heures, les élus titulaires du CSE (c. trav. Art. L. 2315-7). Les suppléants en principe n’en disposent pas. Un accord collectif peut néanmoins prévoir que les suppléants bénéficient d’un… Continuer la lecture
Le nombre d’heures de délégation accordé mensuellement aux membres du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. En principe, les heures sont attachées aux titulaires du CSE mais il est possible de répartir ces heures autrement entre les titulaires et les… Continuer la lecture