1. Entrée en vigueur du CSE.
Le CSE est constitué dans toutes les entreprises, sociétés, syndicats et associations employant au moins 11 salariés.
Il est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et devait être mise en place pour fin 2019 au plus tard. Si des mandats couraient au-delà de 2019, des élections anticipées devaient être organisées.
Pour un effectif compris entre 11 et 20 salariés et en l’absence de candidat suivant 30 jours après l’information d’organisation d’une élection, un procès-verbal de carence est à établir.
2. Le champ d’application du CSE.
L’effectif s’entend par le franchissement du seuil de 10 salariés pendant une durée minimale de 12 mois consécutifs. A titre de mémoire, le CE devait être constitué à partir du franchissement de 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes.
Sont compris dans le calcul de l’effectif les contrats suivants :
- CDI à temps plein = 1 unité ;
- CDI à temps partiel = prorata du temps de présence
(par exemple, un contrat de 21H/semaine compte pour 21H/35H = 0.6 unité) ; - CDD = prorata du temps de présence
Sauf les CDD de remplacement qui ne sont pas décomptés ; - Les intérimaires et personnels mis à disposition depuis plus d’un an sont décomptés à la fois chez l’entreprise intérim et à la fois chez l’entreprise utilisatrice. Le décompte se fait également au temps de présence ;
- Les intérimaires et personnels mis à disposition depuis moins d’un an ne sont pas décomptés ;
- CIE et CAE ;
- Sont exclus les apprentis et les contrats de professionnalisation.