À combien d’heures par mois les membres du CSE ont-ils droit ? Le nombre d’heures mensuel de délégation par élu titulaire varie selon l’effectif, de 10h à 35 heures. Exemples : 11 à 49 salariés : 10 heures 50 à 74 salariés : 18… Continuer la lecture
Quels membres bénéficient légalement d’un crédit d’heures ? Bénéficient légalement d’un crédit d’heures, les élus titulaires du CSE (c. trav. Art. L. 2315-7). Les suppléants en principe n’en disposent pas. Un accord collectif peut néanmoins prévoir que les suppléants bénéficient d’un… Continuer la lecture
L’employeur doit mettre à disposition du CSE un local. Quelles sont les règles encadrant l’accès au local ? Est-ce que tous les membres du CSE, y compris les suppléants ont accès au local ? Oui, tous les membres du CSE (titulaires et… Continuer la lecture
L’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition du CSE. Un aménagement minimum est imposé par la loi. Quel est le mobilier obligatoirement mis à disposition par l’employeur dans le local du CSE ? L’employeur doit obligatoirement mettre à disposition… Continuer la lecture
Le local permet aux membres du CSE de se réunir pour préparer les travaux prévus par leur mandat. L’employeur a-t-il l’obligation de mettre à disposition du CSE un local ? Oui, c’est obligatoire (c. trav. art. L. 2315-25). L’employeur doit mettre… Continuer la lecture
Le nombre d’heures de délégation accordé mensuellement aux membres du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. En principe, les heures sont attachées aux titulaires du CSE mais il est possible de répartir ces heures autrement entre les titulaires et les… Continuer la lecture
Le nombre d’élus au CSE dépend de l’effectif (code du travail, article R. 2314-1 du code du travail). Il y a autant de titulaires que de suppléants. Effectif de l’entreprise Nombre de titulaires 11 à 24 1 25 à 49… Continuer la lecture
Quels sont les droits aux congés payés des salariés ? Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrables (lundi au samedi) par mois (ou 2,08 en jours ouvrés c’est-à-dire du lundi au vendredi) Qu’appelle-t-on la période de référence ? La période de… Continuer la lecture
Pour exercer sereinement leurs missions, les membres du CSE disposent de droits à congé pour suivre 2 formations : La formation économique et juridique des membres du CSE : elle n’est pas obligatoire et n’est pas prise en charge par l’employeur La… Continuer la lecture
Il n’y a pas de PV (procès-verbal) de réunion prévu comme pour les entreprises de 50 salariés et plus. En revanche un registre spécial est prévu. Quel est le contenu du registre spécial ? Les demandes du CSE et les… Continuer la lecture