Combien il y -t-il de réunions avec l’employeur pour les entreprises entre 11 et 50 salariés?
1 réunion par mois
Sous quel délai l’employeur doit-il remettre une convocation aux membres du CSE?
L’employeur doit envoyer une convocation aux titulaires (et de préférence aux suppléants) suffisamment de temps à l’avance: 1 semaine semble un minimum
Le CSE doit remettre dans la forme qu’il souhaite (lettre manuscrite, email), une note écrite exposant l’objet de leurs demandes (revendications) 2 jours ouvrables minimum avant la réunion mensuelle.
L’employeur peut-il être accompagné aux réunions du CSE?
CSE de 11 à 24 salariés: 1 titulaire + 1 suppléant
L’employeur ne peut se faire accompagner
CSE de 25 à 49 salariés: 2 titulaires + 2 suppléants
L’employeur peut se faire accompagner d’un collaborateur.
Les suppléants peuvent-ils se rendre à la réunion?
Non, sauf accord de l’employeur ou pour remplacer le titulaire.
Comment se déroule la réunion?
Toutes les questions de l’ordre du jour sont déroulées. L’employeur répond en direct.
Il n’est pas tenu de répondre précisément aux réclamations lors de la réunion, puisqu’il devra par la suite consigner par écrit ses réponses dans le registre prévu à cet effet.Les réunions peuvent se tenir une visioconférence dans la limite de 3 par an.
Il y a-t-il un PV de réunion?
Il n’y a pas de PV de réunion prévu comme pour les entreprises de 50 salariés et plus mais un registre spécial est prévu.
Les demandes du CSE et les réponses de l’employeur doivent être transcrites par l’employeur sur un registre spécial (un cahier dont les feuilles sont numérotées par exemple à l’exclusion de feuilles volantes) ou annexées à ce registre (c. trav.art. L. 2315-22). Il n’existe pas de modèle officiel de registre.
Les réponses doivent être transmises dans les 6 jours de la réunion.
Qui a accès au registre spécial?
Le registre et les documents, le cas échéant annexés, doivent être tenus par l’employeur à la disposition (c. trav.art. L. 2315-22):
- des salariés de l’entreprise (qui peuvent en prendre connaissance un jour ouvrable par quinzaine mais en dehors du temps de travail) ;
- des membres de la délégation du personnel ;
- de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Un référent harcèlement doit-il être nommé ?
Un référent « harcèlement sexuel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 250 salariés et désigné par l’employeur. Le CSE doit également désigner parmi ses membres un référent CSE « harcèlement sexuel ».
Quels sont les droits à la formation des membres du CSE ?
Un référent « harcèlement sexuel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 250 salariés et désigné par l’employeur. Le CSE doit également désigner parmi ses membres un référent CSE « harcèlement sexuel ».
Quels sont les droits à la formation des membres du CSE ?
| Synthèse | Formation économique et juridique | Formation santé, sécurité et conditions de travail |
|---|---|---|
| Entre 11 à 50 salariés | 1 journée non obligatoire (au bon vouloir de l’employeur) | 3 jours obligatoires pour tous les titulaires et suppléants |
| 50 à 300 salariés | 3 jours non obligatoires sur le budget de fonctionnement du CSE (possibilité légalement de pousser jusqu’à 5) pour les titulaires | 3 jours obligatoires pour tous les titulaires et suppléants |
| Plus de 300 salariés | 5 jours non obligatoires sur le budget de fonctionnement du CSE | 5 jours obligatoires pour tous les titulaires et suppléants |
Le premier de la formation juridique et économique du CSE est commun aux entreprises de moins de 50 et plus de 50 salariés.
Obligation de désigner un référent harcèlement sexuel dans tous les CSE (membre du CSE)
Entreprises moins de 300 salariés avec CSE (en ETP) : droit à la formation SSCT dédié au CSE obligatoire 3 jours (c. trav. art. R. 2315-18).
Dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, les membres du CSE (titulaires et suppléants ; membres ou non de la commission santé, sécurité et conditions de travail) bénéficient également d’une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (c. trav. art. L. 2315-18).
Article L2315-18
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?
2,5 jours ouvrables (lundi au samedi) par mois (ou 2,08 en jours ouvrés lundi au vendredi)
25 jours ouvrés par an
Période de référence : 1er juin au 31 mai
Période de départ pour les 4 premières semaines : 1er mai au 31 octobre
Autre règle : 10 jours ouvrés consécutifs sur cette période
Si prise de vacances en dehors de cette période (4 semaines) : jours de fractionnement :
- 1 CP : 3 et 5 CP ouvrables en dehors
- 2 CP : 6 CP ouvrables et plus en dehors
CSE : consulté sur période de fermeture, et sur la politique d’ordre des départs, service par service.