Le paiement des heures de délégation
La prise d’heures de délégation peut-elle entraîner une perte de salaire pour l’élu ? Non. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale (c. trav. Art. L. 2315-10). Le… Continuer la lecture