Le local permet aux membres du CSE de se r\u00e9unir pour pr\u00e9parer les travaux pr\u00e9vus par leur mandat.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019employeur a-t-il l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition du CSE un local ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui, c\u2019est obligatoire (c. trav. art. L. 2315-25). L\u2019employeur doit mettre \u00e0 la disposition du CSE un local am\u00e9nag\u00e9 ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Le local doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9, chauff\u00e9 l\u2019hiver, et \u00eatre peu expos\u00e9 aux bruits.<\/p>\n\n\n\n Ce local peut-il \u00eatre commun avec celui attribu\u00e9 aux sections syndicales ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Non, c\u2019est interdit, le CSE b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un local distinct (c. trav. art. L.2142-8).<\/p>\n\n\n\n Le CSE peut-il choisir lui-m\u00eame son local dans l\u2019entreprise ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Le local fourni au CSE est choisi par l\u2019employeur. Le local choisi doit n\u00e9anmoins se situer dans un lieu accessible et permettre le fonctionnement du CSE en toute discr\u00e9tion vis-\u00e0-vis de la direction.<\/p>\n\n\n\n Le local peut-il \u00eatre une salle de r\u00e9union ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Le local doit \u00eatre sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au CSE et ne pas servir \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Le local ne peut \u00eatre une salle de r\u00e9union ou un r\u00e9fectoire dans lequel le CSE b\u00e9n\u00e9ficierait seulement d\u2019une armoire (cass. crim. 29 avril 1980, n\u00b0 79-92791 D).<\/p>\n\n\n\n Le local peut-il \u00eatre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019entreprise ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n En principe, le local doit \u00eatre situ\u00e9 dans l\u2019enceinte de l\u2019entreprise. Mais en cas d\u2019accord avec le CSE, le local peut n\u00e9anmoins se situer en dehors de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Existe-t-il une surface minimum pour le local ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui et non. Le code du travail ne pr\u00e9voit pas de surface minimale. La taille du local doit en revanche \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019effectif de l\u2019entreprise. La taille du local doit permettre aux \u00e9lus d\u2019exercer correctement leur mission. L\u2019employeur qui met \u00e0 disposition du CSE un local trop petit serait coupable du d\u00e9lit d\u2019entrave.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation (cass. crim. 26 janvier 2016 n\u00b013-85770) a estim\u00e9 qu\u2019un local de 2 m\u00e8tres sur 5 m\u00e8tres ne permettait pas la r\u00e9union de 7 repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur peut-il imposer un changement de local au CSE ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Oui, mais \u00e0 certaines conditions. L\u2019employeur peut mettre \u00e0 disposition du CSE un nouveau local am\u00e9nag\u00e9, m\u00eame si ce dernier est de taille inf\u00e9rieure, d\u00e8s lors que ce local lui permet d\u2019exercer normalement ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n En revanche, l\u2019employeur doit justifier d\u2019un motif s\u00e9rieux tel un d\u00e9m\u00e9nagement ou une r\u00e9organisation. Si l\u2019objectif du changement de local est uniquement d\u2019entraver le bon fonctionnement du CSE, l\u2019employeur peut alors \u00eatre condamn\u00e9 pour d\u00e9lit d\u2019entrave.<\/p>\n\n\n\n En outre, si les \u00e9lus du CSE s\u2019opposent au changement de local, l\u2019employeur aura l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation judiciaire (cass. soc. 13 janvier 2010, n\u00b008-19917).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le local permet aux membres du CSE de se r\u00e9unir pour pr\u00e9parer les travaux pr\u00e9vus par leur mandat. L\u2019employeur a-t-il l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition du CSE un local ? Oui, c\u2019est obligatoire (c. trav. art. L. 2315-25). L\u2019employeur doit mettre… Continuer la lecture