L\u2019employeur doit mettre \u00e0 disposition du CSE un local. Quelles sont les r\u00e8gles encadrant l\u2019acc\u00e8s au local ?<\/p>\n\n\n\n
Oui, tous les membres du CSE (titulaires et suppl\u00e9ants) ainsi que les repr\u00e9sentants syndicaux au CSE doivent avoir acc\u00e8s librement au local du CSE.<\/p>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s peuvent y acc\u00e9der \u00e9galement pour voir un des \u00e9lus.<\/p>\n\n\n\n
Non. L\u2019employeur ne peut contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s au local. Les salari\u00e9s doivent pouvoir y acc\u00e9der de fa\u00e7on anonyme.<\/p>\n\n\n\n
Non. Sauf accord de l\u2019employeur, l\u2019acc\u00e8s au local est interdit lorsque l\u2019entreprise est ferm\u00e9e (Cour d\u2019appel Versailles 3 mai 2002, Borsali c\/ Peugeot).<\/p>\n\n\n\n
Oui. L\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant peuvent acc\u00e9der au local \u00e0 condition de ne pas s\u2019immiscer dans le fonctionnement du CSE. L\u2019employeur n\u2019a ainsi pas l\u2019autorisation de fouiller dans les armoires.<\/p>\n\n\n\n
Non. Le CSE n\u2019a pas le droit de changer le verrou de la porte du local du CSE. L\u2019employeur doit pouvoir y avoir acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Non. Le CSE doit permettre l\u2019acc\u00e8s au local aux services de nettoyage et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Non. Les personnalit\u00e9s syndicales tels les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et membres d\u2019une union locale peuvent librement avoir acc\u00e8s au local sans l\u2019accord de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
Oui. Pour toute autre personnalit\u00e9 ext\u00e9rieure comme des fournisseurs ou juristes, l\u2019accord de l\u2019employeur est n\u00e9cessaire pour qu\u2019ils puissent avoir acc\u00e8s au local du CSE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019employeur doit mettre \u00e0 disposition du CSE un local. Quelles sont les r\u00e8gles encadrant l\u2019acc\u00e8s au local ? Est-ce que tous les membres du CSE, y compris les suppl\u00e9ants ont acc\u00e8s au local ? Oui, tous les membres du CSE (titulaires et… Continuer la lecture