Le cumul et la mutualisation des cr\u00e9dits d\u2019heure sont d\u00e9sormais possibles depuis les ordonnances Macron.<\/p>\n\n\n\n
Oui. Les heures de d\u00e9l\u00e9gation des \u00e9lus et des repr\u00e9sentants syndicaux au CSE peuvent \u00eatre report\u00e9es et \u00eatre utilis\u00e9es sur une dur\u00e9e sup\u00e9rieure au mois (c. trav. Art. L. 2315-8).<\/p>\n\n\n\n
Oui. Le report peut s\u2019effectuer dans la limite de 12 mois. Ce cumul ne peut conduire un \u00e9lu \u00e0 utiliser au cours d\u2019un mois, plus de 1,5 fois le cr\u00e9dit mensuel dont il b\u00e9n\u00e9ficie (c. trav. Art. R. 2315-5).<\/p>\n\n\n\n
Exemple : Un \u00e9lu disposant d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019heures de 22 heures par mois pourra utiliser au maximum 33 heures (22 x 1,5) au cours d\u2019un m\u00eame mois.<\/p>\n\n\n\n
Oui. Pour l\u2019utilisation des heures en cumul\u00e9 (dans la limite de 1,5 fois), l\u2019\u00e9lu doit informer l\u2019employeur au plus tard 8 jours avant la date pr\u00e9vue pour leur utilisation. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019employeur serait en droit de s\u2019y opposer.<\/p>\n\n\n\n
Oui. Les \u00e9lus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, r\u00e9partir entre eux et avec les membres suppl\u00e9ants le cr\u00e9dit d\u2019heures dont ils disposent (c. trav. Art 2315-9).<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 nouveau, m\u00eame avec la mutualisation, un \u00e9lu ne peut utiliser au cours d\u2019un mois un nombre d\u2019heures sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 fois son cr\u00e9dit d\u2019heures.<\/p>\n\n\n\n
En cas de mutualisation de cr\u00e9dits d\u2019heures entre plusieurs \u00e9lus, un document \u00e9crit pr\u00e9cisant l\u2019identit\u00e9 des membres et le nombre d\u2019heures mutualis\u00e9es au cours de chaque mois doit \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019employeur au moins 8 jours avant l\u2019utilisation des heures.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le cumul et la mutualisation des cr\u00e9dits d\u2019heure sont d\u00e9sormais possibles depuis les ordonnances Macron. Une partie d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019heure non utilis\u00e9 un mois donn\u00e9 peut-il \u00eatre report\u00e9 le mois suivant ? Oui. Les heures de d\u00e9l\u00e9gation des \u00e9lus et des… Continuer la lecture