Gros changement en perspective pour de nombreux CSE fixant une condition d\u2019anciennet\u00e9 pour que les salari\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une \u0153uvre sociale. Dans une d\u00e9cision rendue ce 3 avril, la Cour de cassation vient de juger que cette pratique, pourtant admise par l\u2019URSSAF dans la limite de 6 mois d\u2019anciennet\u00e9 est ill\u00e9gale. Dans une actualit\u00e9 publi\u00e9e le 30 juillet 2024, l’URSSAF pr\u00e9cise que les CSE ont jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025 pour modifier leurs crit\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Afin de limiter leurs d\u00e9penses en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s sociales et culturelles, beaucoup de CSE conditionnent l\u2019octroi d\u2019\u0153uvres sociales \u00e0 une anciennet\u00e9 minimum, souvent fix\u00e9e \u00e0 6 mois ou moins. Cette pratique est tol\u00e9r\u00e9e par l\u2019URSSAF. En effet, \u00e0 la page 5 du guide pratique 2024 sur le comit\u00e9 social et \u00e9conomique, il est mentionn\u00e9 \u00ab ce b\u00e9n\u00e9fice (les activit\u00e9s sociales et culturelles) peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s ayant une anciennet\u00e9, dans la limite de six mois \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Lien vers le guide URSSAF 2025 CSE\u00a0: https:\/\/www.urssaf.fr\/files\/live\/sites\/urssaffr\/files\/outils-documentation\/guides\/Guide-CSE.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n Pourtant, une r\u00e9ponse du minist\u00e8re du Travail datant du 6 mai 2014 \u00e0 une question \u00e9crite d\u2019un d\u00e9put\u00e9 \u00e9voque une r\u00e8gle inverse.<\/p>\n\n\n\n Extrait r\u00e9ponse Pallois n\u00b043931, JOAN du 6 mai 2014<\/strong><\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, la diff\u00e9rence de traitement entre les salari\u00e9s au regard d’un m\u00eame avantage doit \u00eatre fond\u00e9e sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’appara\u00eet pas, sous r\u00e9serve de l’appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, compatible avec des crit\u00e8res en lien avec l’activit\u00e9 professionnelle tels que l’anciennet\u00e9 ou la pr\u00e9sence effective des salari\u00e9s dans l’entreprise. C’est sur cette base que l’URSSAF r\u00e9int\u00e8gre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribu\u00e9s en fonction de tels crit\u00e8res. <\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Source : https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q14\/14-43931QE.htm<\/a><\/p>\n\n\n\n En d\u2019autres termes, les CSE ne peuvent utiliser une condition d\u2019anciennet\u00e9 pour exclure les salari\u00e9s d\u2019une \u0153uvre sociale.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019affaire dans laquelle la Cour de cassation a r\u00e9cemment eu \u00e0 se prononcer, le CSE d\u2019un grand groupe d\u2019assurance avait instaur\u00e9 en 2019 une condition d\u2019anciennet\u00e9 de 6 mois pour b\u00e9n\u00e9ficier des activit\u00e9s sociales et culturelles pour les salari\u00e9s de l’entreprise. Un syndicat a contest\u00e9 cette d\u00e9cision. La cour d\u2019appel de Paris avait rendu un arr\u00eat en faveur du CSE.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation vient de casser cette d\u00e9cision (Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n\u00b022-16812). Elle estime qu\u2019au regard de l\u2019article R. 2312-35 du Code du travail, l’ouverture du droit de l’ensemble des salari\u00e9s et des stagiaires au sein de l’entreprise \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des activit\u00e9s sociales et culturelles ne saurait \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une condition d’anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Source : https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/660cf1457c1ccb0008628aed<\/a><\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision rend de fait non conforme la doctrine de l\u2019URSSAF. Tous les CSE pr\u00e9voyant une condition d\u2019anciennet\u00e9 pour des cartes cadeaux ou d\u2019autres \u0153uvres sociales doivent modifier leur pratique. <\/p>\n\n\n\n Dans une actualit\u00e9 publi\u00e9e le 30 juillet 2024, l’URSSAF prend acte de la d\u00e9cision de la Cour de cassation et pr\u00e9cise que les CSE ont jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025 pour modifier leur crit\u00e8res de versement des prestations et pour se mettre en conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L’URSSAF ajoute \u00e9galement que pour les CSE utilisant une condition d’anciennet\u00e9 et faisant l’objet d’un contr\u00f4le, l’administration leur demandera de se mettre en conformit\u00e9 pour l’avenir.<\/p>\n\n\n\n Source : https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/cse-critere-anciennete-delai.html#:~:text=Vous%20avez%20jusqu’au%2031,en%20conformit%C3%A9%20pour%20l’avenir<\/a><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision du 12 mars 2025 de la Cour de cassation (arr\u00eat n\u00b023-21.223) offre une nouvelle pr\u00e9cision \u00e0 cette nouvelle interdiction. La Cour expose clairement qu’il est \u00e9galement interdit de r\u00e9duire le montant d’un avantage au CSE (une carte cadeau pour le litige trait\u00e9) compte tenu d’une plus faible anciennet\u00e9. Il n’est donc pas possible de verser une carte cadeau de 170 \u20ac \u00e0 un salari\u00e9 ayant plus de 6 mois d’anciennet\u00e9 et 150 \u20ac dans le cas contraire. Toute proratisation semble donc \u00e0 proscrire selon cette nouvelle jurisprudence. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Gros changement en perspective pour de nombreux CSE fixant une condition d\u2019anciennet\u00e9 pour que les salari\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une \u0153uvre sociale. Dans une d\u00e9cision rendue ce 3 avril, la Cour de cassation vient de juger que cette pratique, pourtant admise… Continuer la lecture La position du minist\u00e8re du Travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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La d\u00e9cision de la Cour de cassation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Un d\u00e9lai jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cour de cassation : nouvelle d\u00e9cision du 12 mars 2025<\/h2>\n\n\n\n